La ville du Raincy condamnée !!!

Extrait du jugement :

Considérant que les différents manquements de la commune à ses obligations de propriétaire ont été à l’origine d’une importante baisse de fréquentation de la patinoire, puis de l’arrêt de son exploitation ; que ces fautes, qui sont à l’origine d’un préjudice direct causé à l’exploitant, sont de nature à engager la responsabilité de la commune,

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 décembre 2006 est annulé en tant qu’il a rejeté la demande d’indemnisation de la SOCIETE DE LA PATINOIRE DU RAINCY pour le manque à gagner des saisons 1997-1998 à 1999-2000 et les conséquences dommageables de la résiliation de la convention du 23 novembre 1973 intervenue le 23 octobre 2000.

Article 2 : La somme que la commune du Raincy a été condamnée à verser à la SOCIETE DE LA PATINOIRE DU RAINCY par le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 décembre 2006 est portée à 1 423 732, 65 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 25 février 2003. Les intérêts échus le 25 février 2004 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 3 : La commune du Raincy versera à la SOCIETE DE LA PATINOIRE DU RAINCY la somme de
2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de l’appel incident formé par la commune du Raincy sont rejetés.


Les finances de notre commune n'étaient déjà pas au beau fixe (augmentation de 4 % de la taxe locale, etc.), mais avec 1 500 000 euros à payer (10 % de notre budget annuel) la ville devra-t-elle faire appel au petit bonhomme vert pour un prêt conso ?

lien complet : http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/09/33/64/jurisprudence/jugement-patinoire.pdf